[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur dès lors qu'elle trouve son origine dans une gestion frauduleuse

une année entière (article 1154 du code civil), - Précisé que cette créance ne sera due par la liquidation judiciaire de la société Jado qu'à hauteur de la valeur de réalisation du fonds de commerce

L'acte de vente contient en page 16 une clause intitulée « vices cachés » rédigée comme suit : « Par application des dispositions de l'article 1642 du code civil, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie

Code pénal sur lequel doivent notamment être inscrits, ainsi que le prescrit l'article R. 321-3 du même code, les principales caractéristiques de chaque objet acheté et les chiffres, numéros de série et

, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

"New's" ; que la SARL La Jamaïque est fiscalement prise en compte au 9 passage Emile Négrin à Nice (06) a souscrit ses déclarations fiscales pour les années 1999 et 2000 et paye des acomptes de TVA sur

L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6°/ que le journaliste permanent, à la différence du journaliste pigiste, est un salarié de droit commun, soumis comme tel à son employeur par un

relever qu'en application de l'article L.134-1 du code du commerce, elle ne peut concerner que la vente, l'achat, la location de produits ou de prestations de service ne peut en aucun cas concerner la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.