1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Reconventionnellement ils ont sollicité l'allocation de la somme de 10.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

de l'article 209 du Code général des impôts se bornent à déterminer les conditions dans lesquelles un déficit subi par une société pendant un exercice peut être reporté par elle sur les exercices suivants

de l'article 150 VK du code général des impôts.

Vu l'appel interjeté par la sas DSI Telecom le 27 juillet 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

l'annexe II au CGI, permettant de déterminer la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pouvant être déduite par les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ d'application

-26, R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 5 de la charte de l’environnement.

, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Sur le fond Attendu que l’article L.114-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.

étant infondée et à ce que soit mis à la charge de la société Chempharm le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile.