I.-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art.

Article 228

—

I A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1 II (Abrogé)

Article Annexe 2

—

L. 1243-4 ET R. 1243-61 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

LEGIARTI000027927419

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.

Article 2

—

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté.

Article 13

—

I.-A créé les dispositions suivantes -Code monétaire et financier Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4 II. 1.

Article 4

—

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 II. -A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5

Article 10

—

des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants : a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles

LEGIARTI000042367396

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article 20

—

de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale ; c) L'aide spécifique mentionnée au 6° du même II ; d) La prestation sociale mentionnée à l'article L. 531-8-1 du même code pour les particuliers mentionnés au a du 2 du présent I. 4.

Article D6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 10

—

Annexes, Sct. Caractéristiques des estampilles., Art. Annexe I, art. 1, Art. Annexe I, art. 2, Art. Annexe I, art. 3, Sct. Conditions de l'estampillage., Art. Annexe II, art. 2, Art. Annexe II, art. 3, Art. Annexe II, art. 4, Art.

Article 3

—

Article 2

—

Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.

Article 1

—

I.-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et

Article 53

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments

Page 44 · 105 860 résultats

← Précédent Suivant →