244 quater B précité du code général des impôts.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

de l’article L. 122-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté aurait pu être fondé sur les manquements à la réglementation en matière de lutte contre les incendies tels qu’ils ressortent de l’avis

Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

déposée le 23 octobre 2012 à son encontre ne visant que l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010, et l'année 2008 étant à cette date prescrite, les dispositions de l'article L. 188 B du livre des

B... ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes du I de l’article 324 H de l’annexe III au même code : « Pour les maisons individuelles (…) la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories

déposée le 23 octobre 2012 à son encontre ne visant que l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010, et l'année 2008 étant à cette date prescrite, les dispositions de l'article L. 188 B du livre des

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

L. 135-1et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

articles 2-1 et 2-1C et 7 de ses annexes ; que, sous couvert d'interprétation, il a donc dénaturé ces clauses contractuelles et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, sans

intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Aux termes du II de l'article 43 bis de l'annexe III du même code : " 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes viagères, les

que soit mise à la charge de l'université Toulouse III - Paul Sabatier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.