du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle en déduit qu'au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail, les co-gérants devaient obligatoirement faire les déclarations nécessaires au registre du commerce et des sociétés et les déclarations

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié

Il invoque l’article 6   § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[X] [T], à chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: X...

FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 16 Janvier 2001 .

450 du Code de procédure civile

A..., représenté par Me Guirriec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 mai 2025

1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour écarter l'application du taux de base bancaire aux intérêts afférents au solde débiteur

Ces intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

L'article L. 23 C du LPF édicte que : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649-A du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des 10 années précédentes

D... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.