Codes de loi français

Article 37

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000025756302

. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/

Article Annexe II

VALEURS SEUILS POUR LES EAUX SOUTERRAINES Liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national : Code SANDRE Code CAS Paramètres Valeurs seuils Unités 6856 187022-11-3 Acétochlore ESA (3) 0,9 µg/ l 6862 194992

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383

Article 55

L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L260, Art. L274 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art.

Article D653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

de l'article D. 653-3 ; k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande : de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ; de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ; de 0 à 53 pour

Article D213-48-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Sa valeur est comprise entre 0 et 0,1.

Article 1

Annexe G - Arrêté du 3 mai 2017 Art. 2 - Arrêté du 30 juin 2017 Art. 1 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 FB, Art. 328 M, Art. 344 GD - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Article 110

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 523-3 est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits

Article ANNEXE I

: 0 : 0 : :-----------------------------: : Ouest : :-----------------------------: : Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :--------------

Article ANNEXE I

moyenne des masques : :-----------------------------: : Egale ou supérieure à 25° : :-----------------------------: : ORIENTATION DE LA PAROI : :-----------------------------: : Sud : Est : Nord : :-----------------------------: : 0

Article ANNEXE I

: 0 : 0 : :-----------------------------: : Ouest : :-----------------------------: : Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :--------------

Article ANNEXE I

: 0 : 0 : :-----------------------------: : Ouest : :-----------------------------: : Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :--------------

Article 16

Le nombre des personnes présentes simultanément dans toute installation a 0 Les installations a 0 0 0 0

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts,

Article 28

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-23 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A III.-A.

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

ou 1649 AB du même code ; 2° D'un agissement, d'un manquement ou d'une manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Code général des Impôts Art. 885-0 V bis B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art 76.