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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l'article
Source officielleChambre 2-3
69d7ffdacdc6046d47af861d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1968029-2069508
5 avril 2007
5 avril 2007
l’effectivité de tout autre recours pouvant exister, l’Etat a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eac
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722ead
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eae
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eaf
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404139_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-sur-Doron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300157
2 février 2010
2 février 2010
il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter
Source officiellePage 44 sur 832