CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 085 résultats pour « Article L114-3-2 Code de la recherche »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00962

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

Aux motifs que, sur la demande au titre du harcèlement moral ; En application de l'article L1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à

Source officielle

Page 44 sur 105

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d74

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1240 (anciennement 1382), 1792, 1343-2 et 1231-7 du Code civil, L124-3 du Code des assurances, et 334 du Code de procédure civile de : A titre principal, CONFIRMER purement et simplement les termes

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5ae9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L.141-1 et L141-2 du code des assurances est acquise ; - de juger que l'action de Monsieur [Z] [S] est irrecevable - En conséquence, d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et débouter Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient donc de limiter l'indemnisation du préjudice de jouissance à 1 000 euros. *** Pour rappel, aux termes de l'article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02037

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc976b63637c907b790a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Néanmoins, dès lors que la responsabilité de la société Soletbat n'a pas été retenue sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, la responsabilité du fabricant ne pourra être engagée

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions du 1er août 2024, le Fonds commun de titrisation Absus demande à la cour, au visa des articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail, L 111-3, L111-4 du code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00443

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur, qui avait multiplié

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et par conséquent : - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352f7

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La SA COFIDIS rappelle, qu'en application des dispositions combinées des articles 1304 et 2224 du code civil et L110-4 code de commerce, l'action en responsabilité de la banque se prescrit par cinq ans

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef71618d5c08d4a262e5c8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, la SA AXA France demande à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Sans que cela ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 18 décembre 2019 par lesquelles la société BCPE Iard, appelante, invite la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L 124-3 du code des

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210313

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

T... ; selon l'article 509-3 du Code de Procédure Civile dispose en son troisième alinéa que « Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certifications des actes authentiques notariés

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa65a029d9e20db03d4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs au terme des dispositions de l’article L1142-3 du même code : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont

Source officielle