AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
24 août 2023
L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la CRCAM 22 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec cette précision
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Référés
6866e3d4d33109fd079b5437
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,
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