L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société

[B] comme étant forclose. 11.

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

l'acte introductif d'instance, - condamner la SAS CARREFOUR [Localité 11] à lui payer une somme de 2'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, -

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

L641-9 du code de commerce.

L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

L132-1 et suivants du code de commerce que le commissionnaire de transport est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués ainsi que des avaries ou des pertes de marchandises hormis

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat

de celui de l'article L 653-4 suffit pour permettre de viser un dirigeant de droit ou de fait en sa qualité de personne physique individuelle, comme M.

Par actes du 21 et 23 mai 2012, la SA ITN a assigné devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, [T] [G] et la Société Unitel France comme auteurs de faits de concurrence déloyale ainsi que la Société

ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.