L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).

1er du décret n°67-886 du 06 octobre 1967 ; - la réparation de leurs préjudices, se fondant sur les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

L 230-1, L 231-1, L231-2 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel et, statuant à nouveau : - Juger que les

, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités

1242 du code civil et de l'article L.4531-1 du code du travail imposant au maître d'oeuvre d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier du bâtiment

1101 à 1103 du code civil, et de l’article A243-1 du code des assurances, de : - Limiter la condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY à o 7 200 € au titre des frais de relogement ; o 10 266 €

R.144-10 du code de la sécurité sociale, les demandes relatives aux dépens sont sans objet » ; 1.

l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

juin 2022 , les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la couur de statuer comme suit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L.