Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Il résulte en outre de l'article L311-1 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° J 15

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation

; qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... soutenaient que la société JERIC était un créancier professionnel au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de la consommation, la Cour d'appel,

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (…) Il ressort des articles L341-1 et L341-2 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un concours financier sans satisfaire aux

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivants l'acceptation de l'offre préalable, - si le crédit

[D] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 janvier 2023 par remise à l’étude à la SCI MAN, et publié le 19 janvier

L311-6 de ce code.

L3141-29 du Code du travail

Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Johanna RUIZ

les conditions des articles L 311-1, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, Vu l'arrêt la Cour de cassation, (Civ. 2e , 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-20.009) - Dire

Elle soutient que le Juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension du contrat de crédit sur le fondement de l'article L3112 du code de la consommation.

; qu'en vertu de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient, à peine de nullité, 1° mention du titre exécutoire en vertu