Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 236 résultats pour « Article L626-27 Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15 5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés 7° : A créé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
Article R712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
Article L384-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.
Article R224-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69
En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture
Article R333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.
Article 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 23 à 27 du présent arrêté, la procédure peut être utilisée en une étape.
Article 6
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article R111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83
Les installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-29 sont autorisés pour une durée maximale de quarante ans.
Article 226-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Article 18
-Code monétaire et financier L. 561-46 IV.
Article 94
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28
Article 8-1
du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ; b) Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont
Article 6
La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
Article 29
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel.
Article 1
Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance
Article A322-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06
En application de l'article R. 322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie
Article 87
L182-27, Art. L182-28, Art. L274-11, Art. L371-1, Art. L372-8, Art. L371-5-1, Art. L371-5-2, Art. L371-15, Art. L371-16, Art. L371-31, Art. L461-2, Art. L513-3, Art. L681-3 -Code de l'urbanisme Art. L150-1 -Code forestier (nouveau) Art.
Article 5
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause
Article R3113-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles
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