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2 424 résultats pour « Article O 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302816_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 44 sur 122

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD002733504

Admin. suprême

1 mars 2011

1 mars 2011

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fde83ebbdffcbea6a9fb

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

[O] d'une corpulence nettement plus importante que la sienne. M. [O], selon les écritures de l'appelante mesure 1 m 72 et pèse plus de 90 kilos.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f85

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [B] [O] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [V] et Mme [O] [V] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC007621712

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD004180013

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

    L’article 75 du code pénitentiaire (transfert pour des motifs procéduraux) dispose   : «   Dans le cas de l’alinéa c de l’article 72, le transfert du détenu est ordonné par le procureur

Source officielle
CA

1re chambre civile

6881bec253f7f060d28c7953

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD000868202

Admin. suprême

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Il invoque l’article 5 § 4 et l’article 2 du Protocole n o 7 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202259_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D E ainsi que ses pertes de gains professionnels futurs ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort la somme de 2 800 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC002917613

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

27 du code de droit international privé, combiné avec l’article 62 de ce code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD003449897

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Reprochant au requérant d'avoir soutenu l'organisation illégale en question, en hébergeant deux de ses militants, il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 abrogeant l'article 112-2 4 du code pénal, lesquels ont pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites les articles 25 et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC004971406

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

    Code civil Les dispositions pertinentes du code civil, issues de la loi n o   72-3 du 3   janvier 1972, se lisaient comme suit   : Article 745 «   Les enfants ou leurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0326JUD001176085

Admin. suprême

26 mars 1992

26 mars 1992

de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts, lesquelles, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, excluent du bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions du 1 o du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301635_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 11.

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