CNP ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne

Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Mihai Poalelungi, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar, Having deliberated in private on 31 January 2012, Delivers

    In order to assist deliberations, the jury were given an agreed written document, consisting of a sequential list of questions providing a logical route to verdict/s.

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

the Ministry of Justice, and to declare their complaint under Article   3 of the Convention inadmissible; the parties’ observations;   Having deliberated in private on 13 November 2025, Delivers

    après cinq ans, si le prévenu a encouru pour un délit moins de cinq ans de réclusion ou d’emprisonnement, l’interdiction de séjour ou une interdiction d’exercer des fonctions publiques pour

Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva,   Ganna Yudkivska, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar , Having deliberated in private on 9 November 2010, Delivers

attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours d'une enquête diligentée sur la plainte du conseil de l'ordre des médecins de Paris pour des faits d'entente commerciale, des faits pouvant constituer le délit

pratiquées par IAC, tel que déclaré à l'IFCE et ce, après déduction de 5 saillies pour lesquelles la société Elevage du Thalie ne sollicitait pas de rétrocession, et d'une autre réalisée sur une jument (Delia

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2.

xa0; Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paulo Pinto de Albuquerque, judges, and Stanley Naismith, Section Registrar, Having deliberated in private on 9 July 2013, Delivers

xa0; Kristina Pardalos,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Branko Lubarda, judges, and Marialena Tsirli, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 25 August 2015, Delivers

Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Ledi Bianku,   Mihai Poalelungi, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 1 December 2009, Delivers

DES GARENNES 78130 LES MUREAUX Représentée par Me Charles PIOT substituant à l'audience Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant

Jérôme HAYEM, Vice-Président, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge Assistés de Madame Sylvie CAVALIE, Greffière lors de l’audience de plaidoiries et de Madame Audrey HALLOT

RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [25] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [15] RCS DE [Localité 21] N° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Audrey

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Mme Audrey CARPENTIER, Conseiller

Kateřina Šimáčková , President ,   Mykola Gnatovskyy,   Artūrs Kučs , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 19 September 2024, Delivers