Par des mémoires en défense enregistrés le 27 octobre 2023 et le 22 août 2024 la communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie, représentée par la SELARL De Bézenac et associés, conclut au rejet

[D] [F] 44 bis Route Neuve 69540 IRIGNY Représentant : Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Mme [H] [C] Mme [Y

Bernard Lambert, domicilié rue du Tabagnon, 69690 Bessenay, 42 / à Mme Anne-Marie Leggieri, domiciliée 7 rue des Gantries, 69130 Ecully, 43 / à Mme Béatrice Lombard, domiciliée 109 F, rue Francis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur

siège Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

né le 30 mai 1962 à BRON (69) Dirigeant de la société SARL REVADEO PRODUCTION placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 23 janvier 2014 ... 69690 BESSENAY

Antoine Bruna M..., demeurant 03000 Bellenaves, 13°/ de I... Gisèle Bruna M..., épouse P..., demeurant ..., 14°/ de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

applicant, although an heir of a direct victim, has not been affected by the length of the proceedings and therefore cannot be considered a victim of the violation complained of (see,   for instance, Bezzina

Pierre F..., demeurant à Horgues (Hautes-Pyrénées), Bernac Debat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Arthur COURILLON-HAVY, Juge, assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS A l’audience du 06 février tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs

N° RG 23/53983 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQVG N° : 2/MM Assignation du : 11 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Irène BENAC

délivrées le : Me CHOLAY - B242 [Localité 7] défaillante Décision du 03 Octobre 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 24/00379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3R7Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente