locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à la société civile agricole les Fines Roches, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1995) de retenir, pour fixer le prix du bail

X... a donné à bail aux époux Y..., pour deux ans à compter du 1er juillet 1992, une propriété bâtie; qu'il leur a délivré, le 3 mars 1993, commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Halles Films, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant

Le bail dérogatoire a donc pris fin le 30 juin 2017.

Par jugement du 18 mai 2015, assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 12 septembre 2017, la cession du bail à M. [M] [V], fils de M.

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

et empêchant tout droit au renouvellement, invoquant l'application du nouvel article L. 145-15 du code de commerce, disposition qui se trouvait applicable au bail considéré qui était en cours au jour

[D] [Z] (le bailleur) a acquis des parcelles données à bail à [S] [K] et M. [X] [K]. 2.

[X] [H] (le bailleur) a donné à bail à [I] [P] et M. [T] [P] diverses parcelles. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2024), le 29 janvier 2016, la société SCI du Roi René (le bailleur) a donné à bail à Mme [M] aux droits de laquelle vient la société [Localité 4] (le preneur

commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail ; qu'estimant que les cédants avaient

X... s'est prévalu d'un bail commercial consenti par Mme Y... le 27 avril 1990 ; que les sociétés Ah-Sing et Fascom international ont conclu à l'inopposabilité de ce bail à leur égard et, subsidiairement

stipulée au bail pour défaut d'exploitation et d'achalandage du fonds de commerce ; qu'un arrêt du 20 février 1984, ayant confirmé une ordonnance du 21 décembre 1983 constatant la résiliation du bail

et les a assignés en paiement des arriérés de loyers et en validité de la saisie-arrêt; que les locataires ont soulevé le défaut de qualité de la bailleresse pour agir et ont demandé l'annulation du bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Royal Europe, à laquelle Mme Y... a donné à bail un

qu'après l'ouverture, par jugement du 17 mai 1991, du redressement judiciaire de la société Bagnols levage, l'administrateur de la procédure collective a poursuivi l'exécution d'un contrat de crédit-bail

L'assiette du bail a ensuite été réduite par commun accord entre les parties. 2. Par acte du 21 septembre 2020, à effet au 30 septembre 2022, M.

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur