le preneur pourrait être amené à exercer une profession commerciale dans le cadre de sa profession de pépiniériste et retenu que conformément à la volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté du bailleur

bail commercial qu'ils lui avaient consenti, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir prononcé la résiliation au bénéfice exclusif des bailleurs

. a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) de déclarer valable le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, que leur a notifié leur bailleur

d'occupation des locaux que s'est réservés le bailleur n'exonèrent le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elles sont assimilables à celles d'un locataire ; qu'en s'abstenant

Simart" des locaux à usage commercial de bains-douches, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer plus élevé ; qu'avant que le loyer ne soit judiciairement fixé les bailleurs

la résiliation du bail, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; 3 ) que le bail s'est renouvelé automatiquement à l'expiration du bail précédent, en dehors de toute manifestation des bailleurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux C..., l'ayant donné en sous-location aux époux Z..., ont assigné les bailleurs

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 2021), par courrier du 19 septembre 2017, M. et Mme [D] (les preneurs), titulaires d'un bail rural, ont sollicité du groupement foncier agricole Le Mont (le bailleur

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

[V], [E] et [W] [K] et Mmes [F] et [U] [K] (les bailleurs) ont donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement dont ils sont propriétaires indivis. 2.

par plusieurs propriétaires, de sorte que ces baux doivent être attribués aux divers preneurs respectivement proposés par chaque bailleur (Cass com 9 juin 1998, pourvoi n° 96-11.717, Bull.

; que pour mettre hors de cause l'association, les juges du fond se sont fondés sur sa prétendue absence de faute ; que ces motifs étaient tout à fait inopérants à exonérer l'association, bailleur, de

réparation locative et d'entretien, y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent en principe à la charge du bailleur

"d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent autorise le preneur à ne pas payer le

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à

s'il n'appartenait pas au gérant de l'immeuble de s'assurer que les travaux d'étanchéité avaient été immédiatement réalisés, conformément à la clause litigieuse et, le cas échéant, d'en référer au bailleur