A B, représenté par Me Ballade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune du Bouscat a accordé à l'EHPAD Les Balcons de Tivoli un permis de construire

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 02/07/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : BABOUCHE

par Monsieur X... d'un jugement du tribunal d'instance de POISSY en date du 13 octobre 1998 qui a : - ordonné à Monsieur X... de faire procéder à la dépose de l'antenne parabolique installée sur un balcon

[U] [N] de 60 euros en raison de la présence de détritus sur le balcon-terrasse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du balcon terrasse entouré d'un mur haut d'un mètre et accessible uniquement

est entaché d'illégalité dès lors que les balcons ne constituent pas des vues et n'auraient pas dû être pris en compte.

; - que la réception judiciaire doit être fixée au 03 mai 2022 correspondant à la date de la facture soldant le chantier ; - que l'absence d'acrotère sur le balcon ouest invoqué par M.

width:22.54pt; display:inline-block } .s77B2B6EE { width:157.09pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 8183/07 by László BALOGH

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

avoid; page-break-after:avoid } .sBCAF7996 { width:142.27pt; display:inline-block } .s40964402 { width:201.63pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 44062/08 by Mr József BALOGH

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 04 octobre

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. Sur le rapport de M.

[D], a constaté l'existence de malfaçons affectant les balcons, conduisant la société Socotec, contrôleur technique, à émettre le 18 février 2020 un avis défavorable du point de vue de leur solidité.