Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, M. et Mme E..., représentés par Me Zimmermann, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

agissant par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2]' [Localité 4] représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Daniel ZIMMERMANN

Représenté par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SARL T... [...]

M des mémoires en défense, enregistrés les 27 août 2020, 18 février 2021, 3 juin 2021 et 27 juillet 2021, le centre hospitalier de Dunkerque, représenté M Me Zimmermann, conclut, dans le dernier état de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2022 et le 14 novembre 2022, Pôle emploi, désormais dénommé France Travail au 1er janvier 2024, des Hauts-de-France, représenté par Me Zimmermann

D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A no 66, par. 24).

other authorities, the König judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, pp. 31-32, §§ 91-95; the Sporrong and Lönnroth judgment of 23 September 1982, Series A no. 52, pp. 29-30, §§ 79-80; and the Zimmermann

caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour (voir notamment l'arrêt Zimmermann

RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 13.7.1983, Zimmermann et Steiner c. Suisse   ; 26.10.1984, De Cubber c. Belgique   ; 2.3.1987, Monnell et Morris c.

tous deux représentés par Me Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R149 Madame [D] [B], demeurant 8 rue Danton - 94270 LE KREMLIN BICETRE représentée par Me Valérie TOUTAIN DE

dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

applicant is entitled to reimbursement of his costs and expenses only in so far as it has been shown that these have been actually and necessarily incurred and were reasonable as to quantum (see Zimmermann

   The Court has examined the claims under this head in the light of the criteria which emerge from its established case-law (see, amongst other authorities, the Zimmermann and Steiner judgment

Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation ( Zimmermann

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, par exemple, l’arrêt Zimmermann

Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation ( Zimmermann

an award to be made it has to be satisfied that the costs and expenses were actually incurred, were necessarily incurred and were also reasonable as to quantum (see, among other authorities, the Zimmermann

Poland , no. 31382/96, § 34, 22 February 2001, and Zimmermann and Steiner v. Switzerland , judgment of 13 July 1983, § 29). 33.

In addition, only delays attributable to the State may justify a finding of a failure to comply with the "reasonable time" requirement (see, among other authorities, Zimmermann and Steiner v.