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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04478

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Mme F..., qu'il s'y est introduit et maintenu en usant de surprise et de contrainte, qu'après l'arrêt du véhicule dans un chemin de terre, il a exhibé un tournevis et proféré des menaces envers ses beaux-parents

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

613726a1cd58014677427356

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

procédure que Camille X..., antiquaire, désirait mettre en vente un secrétaire en loupe d'orme et d'acajou à décors de bronze de la fin du 18e siècle lors du salon appelé "Pavillon des antiquaires et des beaux-arts

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300841

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

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CC

comm

613723f7cd5801467741080c

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque, les conclusions de M.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216645

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

In April 2020 the Deputy Minister rejected a new application for deferment of expulsion because the BMA reported that treatment was now available in Liberia.

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CC

soc

61372320cd58014677405c1f

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... a été engagé le 1er octobre 1990 en qualité de directeur par la société Helena Rubinstein, qui distribue sous sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f400204e0040aa372e7727

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f400584e0040aa372e77e1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01503

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1503 F-D Pourvoi n° S 14-13. 871 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00309

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité dans la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10288

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société exploitation agricole à responsabilité limitée Edouard

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10410

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société ADL, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10409

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10505

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société De Widehem Automobiles et de la société AJRS, ès qualités, de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10506

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société La Cour du Bien Être, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10116

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Saelen Energie, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10112

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Inmed, de Me Haas, avocat de la société Etablissements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10115

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Gcp produits de constructions, de la SCP Françoise Fabiani

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10460

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Pharma France et Ethika Pharma, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10788

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Devred, de la SCP L.

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