X...et Mme Y...ont conjointement saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bernay, pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur leurs enfants

la Cour : jugement du 8 décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/00970 APPELANTS Monsieur Philippe X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Olivier BERNABE

COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 OCTOBRE 2022 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Bernay

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 2366/25 Imréné BERNÁTH

ordonnance réputée contradictoire du 6 décembre 2021, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire d'Evreux au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Bernay

APPELANTE : SAS PAU AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualité au siège social 5 boulevard Benjamin FRANKLIN 64230 LESCAR Représentée par Maître BERNAL

N° RG 20/02215 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQIR COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-0068 Tribunal de proximité de Bernay du 03

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, substitué à l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80992 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHQ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BERNAT CE Me LACAN SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 octobre

ENEDIS Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT

L] [P] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Estelle HELEINE de la SELARL CABINET HELEINE, avocat au barreau de l'Eure EARL [P] RCS de Bernay

sis [Adresse 1] - [Localité 7] non comparant Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] représenté par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C149, Me Alexandre BERNABE

Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 INTIME Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier BERNABE

Décision déférée à la Cour : jugement du 8 décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/00970 APPELANTS Monsieur [T] [F] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Olivier BERNABE

[Adresse 18] ayant son siège [Adresse 10] [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER

droits de la société SLIBAIL IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 représentée par la SCP BERNABE

2006 APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 27810 MARCILLY SUR EURE représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Y..., avocat au Barreau de BERNAY

es-qualité audit siège, venant aux droits de la SNC [Localité 1] BELLA VISTA INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELARL CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN