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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459134.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société SGSGM Environnement n'est pas admis.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90308
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle énonce que la société Natoptic n'a pas cru devoir soulever devant la cour d'appel de Poitiers la difficulté alléguée quant à l'obstacle à la restitution des actions.
Source officielle5ème Chambre
697863fbcdc6046d47d6557e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La Communauté de communes des ballons de Haute-Vosges sollicite le rejet des prétentions contraires des sociétés Tanam et EELSA et la condamnation de la société Tanam à lui payer la somme de 3 000 euros
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f326e3cdc6046d4711fd69
27 avril 2026
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : BENOTEC Société à responsabilité limitée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c8957acdc6046d475b625e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : RYC PARFUMERIE Société par actions simplifiée
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b5d
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle devra également régler à la société PARNASSE GARANTIES une somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bcd
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ajoute avoir découvert que la société HANLYS n’était pas titulaire de l’agrément requis en matière d’activité d’investissements.
Source officielleChambre 04
69f36088cdc6046d47177052
2 avril 2025
2 avril 2025
Benoit KERKACHE, Greffier En présence de M.
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5800cdc6046d47b5e2a7
8 avril 2026
8 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience 08/04/2026 à 10H30, date à laquelle, la dirigeante de la société SEV.CODE n'a pas comparu.
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0e37
23 novembre 1989
23 novembre 1989
Guy, demeurant 35, allées Saint-Benoît, Clos Saint-Benoît BP 5 à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88667
20 mars 2025
20 mars 2025
[K] et autre Défendeur : la société Caisse d'épargne Ile-de-France Requête n° : 1174/24 Ordonnance n° : 88667 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91109
28 novembre 2024
28 novembre 2024
[R] Défendeur : la société Locam Requête n° : 793/24 Ordonnance n° : 91109 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88847
19 février 2026
19 février 2026
La société l'Espérance, défenderesse à la demande de péremption, énonce s'y opposer et sollicite la réinscription au rôle de la Cour de son pourvoi.
Source officielleChambre 22
69f57fe9cdc6046d474a9560
2 avril 2026
2 avril 2026
Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400026_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 2 481 euros à raison du local dont il est propriétaire au 6 rue Saint-Benoît
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2416145_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 2 481 euros à raison du local dont il est propriétaire au 6 rue Saint-Benoît
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91113
28 novembre 2024
28 novembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-10.547 Demandeur : la société AEW Commerces Europe Défendeur : la société Le Rabelais Requête n° : 541/24 Ordonnance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90789
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] Défendeur : la société CDP et autre Requête n° : 411/25 Ordonnance n° : 90789 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CDP, ayant la SARL Boré, Salve
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494062.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Ségur dont M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616355d2bf1fa7f870d29fe4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
BENOIT DU LOROUX et MARIONNAUD.
Source officiellePage 44 sur 968