Gilles A..., demeurant 4, Le parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Bernard Palissy, défendeur à la cassation ;

motifs que le casier judiciaire de Alain X... mentionne au total six peines qui montrent une escalade dans la délinquance ; que, la dernière peine sanctionne l'assassinat commis le 7 novembre 1994 de Bernard

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1990, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention de congélation illicite, l'a condamné pour

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Jean-Paul, X...Bernard

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 7 avril 1994, qui l'a condamné, pour tentative d'assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

motifs que de l'information il résulte charges suffisantes à l'encontre de Dominique X... d'avoir, à Amsterdam, le 20 décembre 1990, frauduleusement soustrait des bijoux et des montres au préjudice de Bernard

-1 du nouveau Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... solidairement avec Bernard

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIE>ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bono Bernard, société en nom collectif, dont le siège

Bernard X..., agissant comme président directeur général de la Société coopérative d'organisation professionnelle (SCOP) ; que, selon ce contrat, la salariée devait recevoir une formation à la profession

Jean-Bernard" et non à Mme Gisèle Y..., et se bornait par ailleurs à cocher deux mentions pré-imprimées "Boîte aux lettres" et "Mairie, Police", la cour d'appel ne pouvait déclarer la signification de

A..., exploitant un commerce similaire ; Que Y..., Gérard A... et Bernard A..., ces derniers en qualité d'intéressés à la fraude, ont été poursuivis notamment pour infraction à l'article 215 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BEZARD L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS EXISTAIT AVANT

Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges. Prononcée à l'audience du 22 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M.

Y... et la société Bernard et Nicolas Z..., prise en la personne de M.

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Belaud-Pardessus, dont le siège