Elle soutient que Mme [E] a prétendu, devant la cour d'appel, que la disproportion manifeste de ses cautionnements devait être appréciée au regard de sa capacité à faire face, avec ses biens et revenus

sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix » ; qu'en considérant que, dans la mesure où ils sollicitaient la

du contrat de vente initial, ce délai court à compter de la date de la convention modificative ; qu'en retenant que les actes prorogeant successivement le délai d'exercice de la faculté de rachat du bien

d'occupation, à la différence du bien exproprié.

des deux baux pour cession prohibée ; Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux, alors, selon le moyen : 1 / que si le preneur qui entend mettre les biens

. ; que ces attestations, qui coïncident trop bien, au contenu quelque peu rocambolesque, sont insuffisantes pour apporter la preuve que le contrat de prêt à échéance au mois de septembre 1997, dont il

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 février 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chef d'abus de biens

Baudoin Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. et Mme Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté sur le bien

préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable après rectification, mais dans les pénalités issues du paiement différé ; qu'il s'agit bien

immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle seule conférer au bénéficiaire le droit de disposer du bien et de consentir un bail commercial au profit d'un tiers sur ce bien, dont le

115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de 3 mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté sur le bien

la peine de confiscation du bien situé à [Adresse 2], « la cour confirme la confiscation du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], section AI n° [Cadastre 1], telle que prononcée par le tribunal

meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l'instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du

[W] et de Mme [L], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Le 28 octobre 2003, ceux-ci ont conclu un acte de partage stipulant l'attribution de l'immeuble indivis à M.

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

[O] et l'association [2] coupables de dégradations légères d'un bien appartenant à autrui, puis, sur l'action civile, les a solidairement condamnés à indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que,