contestable du seul fait que, tenue d'effectuer la comptabilité de la SARL DCMR et d'établir les comptes annuels, cette société a été en possession des documents comptables permettant l'établissement des bilans

X... faisait valoir que c'était dans le cadre d'une politique générale que la prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de

A... ayant soutenu que la tardiveté de l'interdiction ainsi prononcée plus de sept ans après le dépôt du bilan de la société Cica, rendait sans intérêt cette mesure au regard de l'ordre public, a entaché

Z..., résultant d'un dépôt de bilan et d'une décision de liquidation judiciaire de la société dans laquelle il avait des intérêts, intervenus en janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article 48 du Code

crédit-bail inopposable aux créanciers, sans rechercher si, comme le soutenait la société de crédit-bail, les créanciers, qui ne pouvaient pas songer que ce matériel, réceptionné le jour même du dépôt de bilan

a méconnu ces exigences en présumant, malgré les documents produits, qu'il existerait une différence importante entre le prix de vente d'un aéronef acquis par la SNC Hôtel Oscar et celui inscrit au bilan

majorations de retard ; que dans ses conclusions, la société Les Amourettes Boulogne avait fait valoir qu'elle avait repris, en janvier 1988, la société La Bergerie qui était sur le point de déposer son bilan

X... avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, à retenir l'omission de déposer le bilan de la société dans les quinze jours suivant la cessation des paiements et à constater

Y... n'existait pas, et il ajoutait qu'il n'avait "pas hésité à produire l'intégralité de ses bilans pour en justifier"; qu'en énonçant que M.

de mettre en garde son client sur les risques qu'il encourt ; qu'après avoir constaté que la banque connaissait les difficultés rencontrées par la société gérée par les emprunteurs au travers de ses bilans

sans répondre aux conclusions de la société Sapro faisant valoir que les raisons pour lesquelles elle avait été amenée à proposer à Mlle Y... de reprendre temporairement son travail sans examiner les bilans

sur la réalité de la situation financière de la société Arcovim et dans la déclaration inexacte de l'acte notarié relative à son état de cessation des paiements, à relever l'absence de preuve que le bilan

que la somme de 250.000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan

remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie ci-dessus, et réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan

ses compétences ; qu'en statuant ainsi quand cette proposition de mutation préconisée par la psychologue était motivée, selon les termes mêmes de la lettre de licenciement, par les conclusions de son bilan

l'exécution d'un plan de poursuite d'exploitation, d'autre part, en détournant ou en dissimulant de l'actif dépendant de la procédure collective d'apurement du passif ouverte à l'occasion d'un dépôt de bilan

très inquiétante, le Crédit agricole refusant de ce fait de participer à l'augmentation de capital ; que cette action du Crédit lyonnais avait eu pour conséquence de différer dans le temps le dépôt de bilan

, pour considérer qu'il ne serait pas établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan