semaine ; "aux motifs que le fait que les établissements visés par l'arrêt préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement

ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; "alors que selon l'article L. 221-9 du Code du travail, "sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; " alors que selon l'article L. 221-9 du Code du travail, " sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

André Z..., 2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET

Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 et d'un arrêt rectificatif rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit: 1 /

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois

X... de Carvalho, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Mariana Pedro C..., demeurant ..., appartement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu qu'en retenant que l'adultère commis par M.

(Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Sogestran, dont le siège est ...

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Paindor, société anonyme, dont le siège est ...

Etienne X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la société MPG, dont le siège est ..., défenderesse à la

-40.364, A 00-40.503 formés par : 1 ) Mme Sandrine Y..., demeurant ..., 2 ) Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Rouen

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Noëlle Y..., demeurant Cour à Monnier à Sotteville-sous-le-Val, Cléon (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen

le pourvoi formé par la société Les Revêtements de Normandie (Revnor), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen

Dusan A..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres), au profit de : 1°) Mme X... épouse Y..., demeurant Chêne-Arnoult par

Alain X..., demeurant au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), 19, rue A. de Saint-Exupéry, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Tinel, demeurant 4, résidence de la Hétraie, 76640 Yebleron, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen