FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hispano Suiza, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 333, bureaux

=> Le BUREAU VERITAS : La société BUREAU VERITAS s'était vue confier une mission LP « relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables » et se devait donc

novembre 2014, n° 13-23.899), que, par jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait injonction à la société Neurones IT (la société) d'appliquer la convention collective des bureaux

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

T... le 6 septembre 2016, date à laquelle lui a été distribué l'avis selon lequel un courrier était tenu à sa disposition au bureau de poste, et que l'appel formé le 12 octobre était irrecevable car tardif

juridictionnelle de se rendre à l'audience ou de s'y faire représenter pour demander un renvoi, cependant qu'aucune diligence procédurale ne pouvait être exigée de cette partie avant la décision du bureau

Y... de l'ensemble de ses demandes tirées de l'existence d'un tel contrat ; qu'en statuant ainsi, alors qu'avant de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué sur le fond, le

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2019.

l'acheminement dudit document ; "alors que, en ne répondant pas au chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile faisant valoir que le nombre de personne ayant normalement accès au bureau

motifs que " les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond " (cf. arrêt attaqué, page 4, 2ème attendu) ; " qu'en l'espèce, Gabriel X... a déposé des conclusions sur le bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019.

de l'employeur, qu'en l'espèce en se bornant à déclarer que le salarié aurait pu être reclassé au sein de la société Olivetti Logabax dont l'activité était l'importation et la vente de matériels de bureau

X..., gérant d'un dépôt Miko, situé dans un quartier particulièrement difficile" et où des vols s'étaient déjà produits, a laissé la caisse contenant la recette dans son bureau, non fermé à clé ; qu'à

en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la possession de Mme Y... ne se trouvait pas viciée du fait qu'elle avait passé outre à l'interdiction qui lui était faite par le règlement du bureau

statuant en référé, a condamné le syndic à "remettre à la salariée les bulletins de salaire du 1er mai 1991 au 30 septembre 1992 et du 1er novembre 1992 au 31 janvier 1993 ; que le 7 septembre 1993, le bureau

X... qui l'invitaient à prendre en considération l'état psychologique d'un salarié convoqué sans préavis dans le bureau de son employeur, rédigeant d'une main manifestement troublée une lettre de démission

Y... s'était accompagné du dépôt matériel de conclusions écrites, émanant de Me Z..., avocat régulièrement inscrit au barreau de Metz, et de l'intervention personnelle de cet avocat à l'audience du bureau

l'employeur a la faculté de faire travailler cette catégorie de personnel ces jours-là et ce non pas exceptionnelement (cette restriction contenue par l'article 37, alinéa 4, concernant le personnel des bureaux