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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10646
12 décembre 2018
12 décembre 2018
cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus
Source officiellePage 44 sur 157
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10144
10 juin 2020
10 juin 2020
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. L... et O...
Source officielle