avait été consenti le 1er janvier de la même année ; que la société Sharkaoui, représentée par son mandataire-liquidateur, leur a réclamé la réparation du préjudice résultant de l'existence de vices cachés

selon l'arrêt attaqué, que la société Gaudey Vives a acheté à la société Mulhouse Poids Lourds, un camion grue d'occasion ; qu'elle a demandé la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

Les 19 avril et 3 mai 2016, les acquéreurs ont assigné en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'assureur, le vendeur et le fabricant.

Elle ajoute que rien ne justifie l'argumentaire selon lequel un IRM aurait dû être pratiqué à l'époque des faits et que son cancer a évolué favorablement jusqu'en 2018.

X..., qui a été assigné en responsabilité par la société Framatome en raison des vices cachés de la chose vendue, a appelé en garantie la société Lafodex son fournisseur ; Attendu que M.

" et les avoir mis en vente dans son commerce ; que la société "L'oreille cachée", dont Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire, avait pour objet de fournir

dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise en France puisque, d'une part, la découverte de la cache

immatériels causés à autrui et imputables à l'activité déclarée ; que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l'assurée à ses clients consécutivement à la vente d'un produit atteint d'un vice caché

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute Inc.

du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité de la chose délivrée à la chose vendue et pour vice du consentement ainsi que de son action en garantie pour vice caché

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme

l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque à induction prévue au contrat de vente, M. et Mme D... ont assigné M. et Mme F... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché

des mensonges proférés par Y... sur la question des bains pris avec sa fille et au sujet des examens gynécologiques qu'il lui aurait fait subir le 7 septembre 1991, en insistant sur sa tentative pour cacher

apparaissait à l'expert présent au cours de la reconstitution, peu réalisable et peu crédible ; qu'en outre, si Carlo X... a varié dans ses explications, un fait apparaît constant : c'est lui qui est allé cacher

B... était, lors de la vente, atteint d'un vice caché, tenant à son état instable qui le rendait impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a retenu que la SCI, qui avait recherché dans la vente en

S'agissant du préjudice moral, la victime était âgé de 76 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'un cancer des voies urinaires.

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit du Centre régional de lutte contre le cancer, centre Jean Y..., dont le siège est .

[Y], une motocyclette ; que cette dernière ayant présenté des défectuosités, l'acquéreur a agi en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris

Reims, 8 septembre 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci les a assignés en paiement de diverses sommes en raison d'un vice caché