qu'elle a déclaré l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carte (numéro, date d'expiration) n° [...].

ATICAM, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société Carrier

Mme X..., M. et Mme Y... et à Mlles Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Real Immo, la société JLB, la société Mutuelle assurance artisanale de France, M. de Caro

attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte

chapeau de forme triangulaire reposant sur des pieds à l'extrémité de la traverse", après avoir elle-même constaté que le modèle "est constitué d'un toit en forme de chapeau chinois reposant sur une base carrée

les observations de Me CHOUCROY et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE à RESPONSABILITE LIMITEE CAAP

En septembre et octobre 2010, les sociétés Fnac et Conforama ont décidé de mettre en vente leurs propres cartes-cadeaux utilisables dans leurs seules enseignes (les cartes-cadeaux mono-enseigne). 10

La société Cap-K Technologies a subi un dégât des eaux dans le local technique où elle avait entreposé des paires de chaussures. 4.

#Camera Care Ltd contra Comissão das Comunidades Europeias.#Concorrência - Medidas provisórias.#Processo 792/79 R.

le cadre des conditions générales Cap Recouvrement".

Y... avait communiqué les données concernant sa carte bancaire, mais non le virement opéré à partir du Livret bleu, M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 février 2019), par lettre de mission du 22 février 2011, la société Cap investissements - groupe [V] (Cap investissements) a confié à M.

hangar de surface équivalente dans les meilleurs délais et au plus tard le 10 mai 1993 ; qu'il n'a pas été contesté que le bailleur avait fait construire au cours de l'année 1993 un hangar de 430 mètres carrés

Y... qui reconnaissait, au contraire, dans ses conclusions d'appel, que celle-ci produisait "trois références situées dans l'immeuble des ..., dont les loyers variaient entre 78. 55 francs le mètre carré

      On 8 March 1999 the judge made a care order.

droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la demande de la société Delta Car

#Acțiune în anulare – Ajutoare de stat – Sectorul poștal – Aport de capital în favoarea Post Danmark – Decizie prin care se constată inexistența unui ajutor de stat – Injecții de capital în favoarea PostNord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), dont le siège

NOTAIRES ASSOCIES, EN VUE DE SE RENDRE CESSIONNAIRES DU BAIL DE CES LOCAUX, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION FUT DRESSE LE 6 AVRIL 1973, LES AGENTS DE CHANGE ETANT REPRESENTES A CET ACTE PAR DE CARNE

qu'elles doivent dès lors être propres au logement considéré ; qu'en retenant, pour dire que le complément de loyer de 120 euros rapporté à un loyer de base de 440 euros, pour un studio de seize mètres carrés