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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 527 résultats pour « Cathie FOND »
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EXTRAIT
Article ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2021 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2020
Article L613-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
Article 472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Article R6141-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé :
Article 422-110
Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître ou le fonds d'investissement à vocation générale nourricier est établi dans un Etat étranger, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations
Article 42-1
Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel.
Article R214-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 54
Ce mécanisme doit faire l'objet d'un contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur l'actif du fonds.
Article D312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 est chargé du suivi des engagements du fonds et de l'application des conventions mentionnées aux articles D. 312-23 et D. 312-26.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
Article R2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08
l'autorité requérante : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, en fonction des garanties conférées par la loi aux salariés et aux agents publics civils et militaires exerçant des missions similaires ainsi que du document établi sur le fondement
Article 422-71
Il comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale, indépendamment des actifs dans lesquels il est investi.
Article 1
La cotisation correspondant aux prestations de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de
Article Annexe 4
DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4° DE L'ARTICLE 6-1 Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds
Article 8
Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article L214-24-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06
Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec le FIA ou l'OPCVM maître.
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
Article R5211-13-3
publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
Article R723-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 est administré par un conseil de gestion et sa direction est assurée par le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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