atteinte à la vie privée de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucun grief fondé et avait été justement déclaré sans cause

L'intimé qui a constitué avocat le 8 juillet 2025 a conclu le 22 juillet 2025.

qui s'est fondée sur le critère tenant à ce que la créance soit née « au titre » d'une activité professionnelle, a violé l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en tout état de cause

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

assignation à une audience ultérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 161 du premier décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause

question la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la responsabilité civile du laboratoire et pour ordonner une expertise avant dire droit et que, dans le cadre de leur appel incident, les intimés

Selon ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on

de conclure n'étant pas constitutive d'une telle cause.

Les sociétés de crédit font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des parties intimées, alors : « 1°/ que les actes d'

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 22 septembre 2025 et l'intimée le 17 décembre 2025 en ayant relevé appel incident.

X..., avoué, a occupé en cause d'appel pour la société Codefi et son assureur, la compagnie Axa assurances, qui, en tant qu'assureur responsabilité civile, venait aux droits du Groupe Drouot, dans un litige

L... était seul en cause dans la procédure de saisie-attribution et que l'exploit de dénonciation de cette saisie mentionnait par erreur avoir été fait "à la requête de Ph.

[Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par le salarié pour rupture sans cause réelle et sérieuse.

[M], partie civile, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 18 juillet 2017, a cassé cet arrêt, en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, et a renvoyé la cause et les

vendeur portant sur les réparations et les frais de location du véhicule mis à disposition, le démontage du moteur du véhicule acquis et sa récupération sous astreinte, de dire ces demandes recevables en cause

L'intimée n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS M.

[E] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 5] représentées par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR,

d'établir le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions d'appelant de M.

ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, il y a lieu d'assimiler aux personnes qui ont été parties celles qui ont été représentées, lesquelles peuvent donc être intimées

indue pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait pas, l'intimé