Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M.

de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté, puis débité à son échéance au compte de la cliente, date à laquelle un nouveau billet de même

partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teinturerie de champagne, société anonyme, dont le siège est .... 152

relatives au décompte des congés payés légaux, bien qu'il ait été soutenu et non contesté que le congé dont bénéficiait Mme X... résultait de dispositions plus favorables de la convention collective du champagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société juridique et fiscale de Champagne

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995) d'avoir prononcé, à la demande de l'épouse, la séparation de biens avec effet au 17 septembre 1992, entre les époux Y... de la Varende-Chambon

d'exploitation ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la propriété exclusive d'une parcelle où existe déjà un chemin empierré ne fait pas obstacle à sa qualification de chemin d'exploitation

Y... ayant obstrué le chemin permettant la desserte de la propriété des consorts X..., ces derniers l'ont assigné pour obtenir la suppression de cet obstacle à leur passage ; Attendu que M.

Y..., à la demande de la société Détente cheminée, de travaux de pose d'une cheminée que celle-ci avait vendue à M.

les conclusions du rapport d'expertise sans répondre aux écritures qui en critiquaient les termes en invoquant des documents de preuve qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin

SA DESTINATION ACTUELLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, MIS EN DEMEURE PAR ARRETE MUNICIPAL, DE FAIRE PROCEDER A DES REPARATIONS SUR SON IMMEUBLE VETUSTE, CHAPIN

L 'article L221-2-4 prévoit que sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 4° Les contrats portant sur les services financiers.

CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° S 18-26.123 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K....

X... ne permettaient d'établir l'existence du chemin dont la reconstitution était sollicitée, cependant que l'exposant démontrait pourtant l'existence de ce chemin en se fondant sur les conclusions du

[K] est propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 14] (la commune). 2.

Y... pour la destruction d'un panneau restreignant la circulation sur un chemin dont il ne prouve pas la propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que M.

connaître de l'action en responsabilité opposant la société Chapier Développement à la société Fidelidade Companhia de Seguros, d'avoir renvoyé la société Chapier Développement à mieux se pourvoir et de

résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ

les articles L. 7311-1 et suivant du code du travail, relatifs au statut des VRP ; 2°/ subsidiairement, que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu, qui exclut de son champ