en Nouvelle-Calédonie.

des instituteurs du cadre de l’enseignement du premier degré de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Il a été procédé à une nouvelle mise en recouvrement le 15 février 2021.

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie n'a pas produit de mémoire en défense.

X... et Mme Y... se sont mariés à Nouméa le 24 novembre 2005 et ont, en novembre 2006, quitté la Nouvelle Calédonie pour la République centrafricaine où l'époux, professeur des universités, a été placé

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

dépôt des rapports d'expertise par les demandeurs à l'encontre de l'expert n'apparaît pas fondé ; qu'en effet, ceux-ci, utilisant la lettre de présentation de l'expert adressée au procureur de la République

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

L'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit : " Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise en outre que durant cette même période, le vice-premier ministre de Nouvelle-Zélande était en visite sur le territoire, mobilisant ainsi

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février et 1er avril 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mise à sa charge une

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 415 954 francs CFP en réparation des préjudices résultant du refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant la province Nord de la Nouvelle-Calédonie afin qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme, et a mis à la charge de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie une somme de 150 000 francs

A, représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Une note en délibéré, enregistrée le 10 décembre 2025 (heure de métropole) a été présentée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.