Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel SORNAY, président - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

que la cause de l'engagement des époux X... était la constitution d'un patrimoine immobilier assorti d'une défiscalisation, - dire que la défiscalisation n'est pas perdue du fait de la résiliation des baux

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine

commerciale ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 19 Mars 2021, N°2018J297 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Carole CHEGARAY, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Anaïs SCHOEPFER

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois,

ces demandes et, en conséquence, a ordonné l'expulsion de la SARL L... des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre; en outre avant-dire-droit sur le montant de l'indemnité d'occupation, a désigné Christian

Christian X..., demeurant La Châtaigneraie, ..., 4 / de la société Reinhardt Diaz promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Jean, René X..., 2°/ de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble 15, chemin aux Boeufs, 27360 Pont Saint-Pierre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Vu les conclusions déposées par les appelants le 20 juin 2005, Vu les conclusions déposées par Monsieur Christian Z...

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Marie LACROIX, président, et par Christine

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 08 mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine

Dès lors, les commandements de payer étant nuls et de nul effet, la clause résolutoire figurant dans chacun des deux baux ne peut être déclarée comme acquise sur leur fondement.

CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : R0009 Monsieur [A] [H] né le 04 décembre 1984 à [Localité 9] (35) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Florian ENDRÖS de la SELAS ENDROS BAUM

Décision du 27 Février 2024 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 8] DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Madame Christine