l'employeur ne peut valablement opposer au salarié les stipulations d'un contrat de travail que le salarié n'a pas signé et dont il n'établit pas qu'il les aurait expressément acceptées, de manière claire

H... a donné à bail à Mme Q..., conchylicultrice, deux parcelles composées de remblais et de claires à huîtres et alimentées par une prise d'eau. 2. Par acte du 23 mai 2006, les consorts H...

d'autoriser ce transfert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard au respect dû aux morts, une demande d'exhumation présentée par un proche parent ne peut prospérer que si le défunt avait exprimé clairement

diffamatoires traduisaient la pensée directe de l'auteur ; que la Cour avait considéré que tel était le cas pour le roman lui-même ; que c'était encore plus le cas pour le texte poursuivi, qui indiquait clairement

et sa correspondante ; qu'il est indifférent à cet égard que ladite lettre soit dépourvue de toute mention prescrivant la confidentialité, puisque c'est en effet par principe, et sauf exception clairement

Z... avait eu une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a tout à la fois : 1 ) violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) privé sa décision de base légale au

Michel X... alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des dispositions claires

B..., MA de Saint-Cyr (les consorts Y... ), Mme Anne-Claire Y..., MM. Jean, Claude, Michel et Pierre-Christian Y... et M. de C... ainsi que M. D..., M.

S) EN DEFENSE : La SAS CABINET PATRIMONIAL [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE - MAITRE SOPHIE

une peine de deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis ; "aux motifs que : ""sur l'action publique : ""il convient de rappeler que, le 2 janvier 2001, vers 23 heures, Marie-Claire

Gilles X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Hélène Y..., veuve X..., 2°/ à Mme Sophie

moyens dans le cadre de laquelle les parties n'auraient pas entendu procéder à une répartition égale des pertes et des bénéfices du marché, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, la clause claire

Versailles, 21 septembre 1999) d'avoir qualifié la rupture de démission et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, qu'il n'avait jamais manifesté son intention claire

l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives au rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a préféré l'argumentation imprécise et fallacieuse de la société à la lecture claire

observations, en l'absence de la partie civile ; "alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le mis en examen ait eu la parole le dernier, pas plus que son conseil, Me X..., l'arrêt faisant à l'inverse clairement

retenu ce prix au motif que c'était celui qui résultait tant du contrat que d'une correspondance de cette société alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a ainsi dénaturé la convention claire

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente du fonds de commerce, alors que dans ses conclusions d'appel, il avait clairement souligné que le refus de M.

pouvait être sanctionné deux fois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé une situation claire

la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait démissionné dès lors que ni ses courriers adressés à son employeur, ni son absence sur le lieu de travail ne permettent de caractériser une volonté claire

avertissements datés des 10 mars 1986 et 17 mars 1987 qui n'avaient pas été décernés conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et d'autre part, qu'il n'avait pas été clairement