Sur la clause pénale Selon les dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un

Les intimés concluent à la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Sur la clause de non concurrence, le contrat de travail comporte une clause rédigée comme suit : 'le salarié s'engage en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, y compris

Section : Activités diverses No RG : 08/ 238 Copies exécutoires délivrées à : Me Lucie FERRI VERRECCHIA la SCP MARIA Copies certifiées conformes délivrées à : Nicoletta X..., Rossella Laura

ayant constaté l'existence d'une sous-location consentie pour l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, par acte du 17 juillet 2008, fait délivrer au locataire un commandement visant la clause

Localité 3] représentées par Maître ANGORA, avocat au barreau de Paris, vestiaire L0291 COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

P500 DÉFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Rolland, demeurant "Les Hameaux d'Arvel", Tujac à Brive (Corrèze), 13°/ de M. et Mme Alexandre M..., demeurant Perpezac-le-Blanc à Ayen (Corrèze), 14°/ de M. et Mme Claude M..., demeurant Perpezac-le-Blanc

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura

Ces clauses apparaissent contradictoires en ce qu’elles ne stipulent pas le même montant de dépôt de garantie.

PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

DÉFENDERESSE Madame [I] [N] représentée par sa mère, Madame [Z] [D] demeurant [Adresse 3] représentée par Me William HABA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0220 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura

répertoire général : N° RG 19/07895 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XAE Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/01877 APPELANTES SCI LAUGIER

Claude A..., demeurant ...

Jean-Claude Dessenne, avocat au barreau de Valenciennes, agissant en qualité de gérant, en cassation d'un même arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambres réunies), au profit du

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

Victor STANESCU Juges : Mme Laura LI VECCHI M. Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.