Sur les interventions du syndicat autonome des enseignants de médecine et du syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers et universitaires : Cons. que ces syndicats ont intérêt

D'UNE LIMITE DIVISOIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L'APPEL FORME PAR LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" CONTRE CE JUGEMENT EST RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS

PORTANT SUR LES SEULS BIENS QUI ETAIENT LIBRES DE TOUTE LOCATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION OU DE LA DONATION-PARTAGE, ET LE SONT DEMEURES JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DU CUMUL ; CONS

MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SERAIT PAS ENTREE EN APPLICATION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS

EST, POUR CE MOTIF, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; CONS.

X... et dirigées contre l'institut français du pétrole : Cons. que les conclusions présentées par M.

N° RG 19/19940 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLVZ [R] [C] C/ Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE POMONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle CORNE

DESIRENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE DES SUJETIONS ET DES OBLIGATIONS QUI NE TROUVENT PAS LEUR SOURCE DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; CONS

ILS POURRONT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LEUR DEMANDE" ; CONS.

diffusion nationale ; que pour l'application de cette disposition, il convient de prendre en compte la vocation de l'ouvrage en cause et non son régime juridique ou les modalités de son financement ; Cons

au fichier des cartes non retirées ; qu'une vingtaine d'émargements ont été portés sur les listes alors qu'ils se rapportent à des électeurs radiés par suite de décès ou de changement de domicile ; Cons

X... est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 : Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article

degrevement de l'administration pour une somme de 7 080 francs et constate un droit a un degrevement supplementaire de 3 764,45 f ont, dans le dispositif, rejete la demande dont ils etaient saisis ; Cons

FAIT APPEL DU MME JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LES AUTRES INDEMNITES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : - CONS.

LE COIN DES GOURMETS C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 16 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 23/05533 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LWN AFFAIRE : Mme [N], [T] [L] (SELARL CHICHE R, COHEN

11418 [B] [J] C/ [Z] [T] [C] [D] [I] [R] SCP [R] Grosse délivrée le : à : Me Joseph-paul MAGNAN SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER SCP COHEN

A B, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le

la régularité des licenciements ne répondant pas aux conditions de l'article L. 321-3 du code du travail à la consultation du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 432-4"; Cons

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; CONS.