proposés par elles, la cour d'appel a énoncé que le collège peut toujours demander au rapporteur, qui serait tenu de le faire quand bien même il n'y serait pas favorable, d'établir une évaluation préliminaire

B... était élève au collège Bétance de Muret (Haute-Garonne).

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".

Par un avis du 4 juin 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux

Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

alors, d'autre part, que l'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle ; que l'intention coupable ne peut résider que dans la connaissance par le prévenu du fait que celui sur lequel il commet

Par une ordonnance n° 2301054 du 20 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande et désigné un collège d'experts composé du docteur G I et du docteur

a transmis au collège de médecins le rapport médical. () La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

sur l'avis permettent de s'assurer que ce médecin rapporteur n'a pas siégé dans le collège de médecins ; aucune disposition n'impose à l'autorité préfectorale de transmettre l'avis du collège de médecins

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse

Jacques X..., demeurant l'Oasis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M.

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Jean X..., demeurant 81140 Castelnau-de-Montmirail, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 2), au profit de la compagnie Abeille assurance

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (…) ».

l'a affecté au sein du collège Chaumeton à l'Union ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer son dossier, en considération des recommandations médicales, à compter de la notification