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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daeb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137267ecd58014677426047

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7a9

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant ou encore d'une volonté de fraude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00672

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

la déclaration de rechute postérieure. 15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200969

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La société Egger panneaux et décors

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

prononcer sur la légalité tant de la décision implicite que de la décision explicite de rejet de la demande initiale du prévenu, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que la déclaration

Source officielle

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