La société a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire le 4 décembre 2019. 4.

Cadastre 4], appartenant à un tiers et également louée au GAEC Les Granges du bois, en produisant une attestation témoignant de l'existence de cette clôture jusqu'en 2002, de sorte qu'ils s'étaient contentés

[I] [G] et Mme [Y] [A] ont saisi un juge de l'exécution en contestation de cette mesure d'exécution forcée. 6.

Z..., fonctionnaire de l'administration Fiscale, font presque essentiellement référence ci la procédure fiscale, détaillant les éventuelles difficultés rencontrées, les courriers échangés, et leur contenu

de l'emprunteur ou une situation irrémédiablement compromise de son entreprise ; que le Crédit agricole ayant octroyé à la SARL X... trois concours à durée déterminée, la cour d'appel ne pouvait se contenter

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

Union des employeurs du collège employeurs, section activités diverses", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bonneville, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester

devenues propriétaires de l'immeuble saisi et en faisant droit à leur demande d'expulsion, sans tenir compte du fait qu'il existait pourtant, ainsi qu'elle l'avait exposé dans ses écritures, une contestation

La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré une créance au titre d'un crédit, laquelle a été contestée au motif que le taux effectif global (TEG) indiqué dans l'acte était erroné. 2.

portant sur les objets non litigieux, c'est à la condition que soit opérée une distinction entre les points d'accord et les points de désaccord, de sorte que l'arrêt attaqué, qui aurait mêlé les contestations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte sur une contestation d'ordre médical, les juges ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de

élevée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui affirme à tort l'absence de contestation sur un point

à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue un obstacle à la recevabilité de la demande lorsque celle-ci a le même objet et la mâme cause que la contestation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation

par l'assuré, motif inopérant à exclure la contestation de l'exposante, et sans examiner plus avant cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

[J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2 , alors « qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; que la cour d'appel, saisie d'une contestation

d'un contrat conclu entre deux sociétés commerciales élève une contestation relative à un engagement entre commerçants, laquelle relève ainsi de la compétence des tribunaux de commerce ; que la cour d'appel

sérieuse préjudiciant au principal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'existence et à la validité du contrat de location-gérance servant de

La société [...], qui a contesté la totalité des impositions mises à sa charge, a ensuite été mise en liquidation judiciaire.

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés