AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200264
20 mars 2025
20 mars 2025
Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-15.729 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
Source officiellePage 44 sur 4630
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
22 juin 2023
que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. 20.
Source officielle