d'armagnac dans le véhicule fourgon, qu'il prétend avoir utilisé pour venir au garage Perez, il n'a pas été en mesure de fournir un quelconque renseignement permettant d'identifier ces témoins et de contrôler

contre lui des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, complicité de faux en écriture publique et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation, alors, selon

la condition que l'incapacité ait été dûment constatée par certificat médical et contre- visite, s'il y a lieu, ne prévoit pas l'obligation pour le médecin qui se heurte à l'absence ou au refus de contrôle

Yves et Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL

1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

pouvait s'exonérer de sa responsabilité envers cette dernière en invoquant la circonstance qu'à l'époque de la construction ces panneaux étaient jugés compatibles par les organismes professionnels de contrôle

judiciaire et ordonné le retranchement des mots "et le maintien sous contrôle judiciaire" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les mentions surabondantes relatives au maintien du contrôle

assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et constante de l'enfant qui ne vivait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'intéressé soutenait dans ses conclusions que la Commission de contrôle n'avait aucune

cour d'appel a violé ce contrat, ensemble l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en retenant, d'une part, la responsabilité de la société SECCAT pour manquement à son obligation contractuelle de contrôle

3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus par le service national autonome du contrôle

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

la société EDF ENR solaire, devenue EDF ENR, la réalisation d'une centrale photovoltaïque selon un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyant notamment la mise en oeuvre d'un contrôle

Il ajoute que l'étendue de la période effectivement contrôlée n'était en rien évidente puisqu'il résulte de la lettre du service du contrôle médical à la caisse en date du 8 janvier 2015, en vue de la

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la contestation de la régularité de la procédure de contrôle, de déclarer régulières les opérations de contrôle, de rejeter la demande de nullité

à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée ; que ce contrôle suppose la mention, dans les actes de procédure, du traitement consulté ; qu'en jugeant le