AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Monsieur BARRE, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
Source officiellePage 44 sur 67
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617
19 mars 2019
19 mars 2019
Elle fournit à l’appui de cette demande le contrat de service juridique conclu avec M e Baranov. 63.
Source officielle