d'intérêt d'une telle désignation trois ans après le début de la procédure quand la vérification du passif était finalisée et la défense des intérêts des créanciers assurée par les liquidateurs et au danger

Dureux, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367), dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger

#Protecção das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais - Directiva 95/46/CE - Protecção da vida privada - Supressão dos dados - Direito de acesso aos dados e à informação

de ladite chambre qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger

professionnelle des adultes (AFPA), a été placée en arrêt maladie du 5 mars au 30 novembre 2010 ; qu'ayant été déclarée inapte, le 1er décembre suivant, à tout poste dans l'entreprise avec mention d'un danger

le 12 février 1996 par la société Afi Europe, en qualité d'attaché commercial, a, le 13 avril 2004, été déclaré, par le médecin du travail, inapte au poste de magasinier cariste, avec mention d'un danger

. ; que la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[Y] [J] [O], les sociétés [1] et [2], notamment, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et d'infractions à la législation sur les travaux de

soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger

violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant divaguer un chien susceptible de présenter un danger

de sa bouche ; qu'il a également été poursuivi pour avoir, la deuxième semaine suivant la rentrée scolaire 2015, alors qu'ils se trouvaient seuls dans la salle de télévision de l'internat, montré une danse

droits pour les avoir indemnisés, a demandé réparation de son préjudice aux transporteurs maritimes qui ont prétendu être exonérés de toute responsabilité, au motif que le dommage provenait des périls, dangers

A l'issue de leur garde à vue, une convocation à l'audience par officier de police judiciaire a été délivrée à chacun, des chefs de mise en danger délibérée d'autrui et entrave à la circulation des véhicules

de laquelle vient l'Union mutualiste de prévoyance, a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 février 2011 ; que déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger

en soins psychiatriques, sur la foi d'un seul certificat médical qui n'explique pas en quoi les constatations de son auteur qui n'évoquent aucun risque de passage à l'acte auto agressif ou même de danger

grave et injuste, établissait s'être trouvée dans la nécessité d'agir ; qu'il convenait, ainsi, de rechercher non si elle avait pu agir autrement, mais si sa réaction, commandée par un danger suffisamment