Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Q... à la date du 29 décembre 2016, de constater l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et de déclarer irrecevable son intervention volontaire,

du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du préavis

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, la date

que la prescription a été, en fait, observée car la date de l'envoi de la sentence aux parties, qui n'est pas contestée, permet de suppléer l'absence de date apposée sur la sentence », la cour d'appel

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates

demande de communication des documents suivants relatifs à leur concession funéraire : 1) le plan du cimetière actualisé, au cas où il serait différent de celui que les demandeurs détiennent ; 2) la date

 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés de la société TDA International ont procédé à sa transformation en société par actions simplifiée, prenant effet à cette date

Par jugement en date du 25 mai 2016 le tribunal a ordonné une expertise préalable au bornage, confiée à M. [M], géomètre expert, lequel a déposé son rapport le 27 février 2017.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015.

, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que la cour d'appel, statuant sur la liquidation d'une astreinte, qui a retenu que si aucune date

moyen, que les actions possessoires, dont l'action en réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date

résulte des pièces de la procédure que le procureur général de la cour d'appel de Caen a demandé au chef de l'établissement pénitentiaire de la maison d'arrêt d'Alençon de notifier à Bernard X... la date

à laquelle l'effet a été transmis au tiers porteur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette date, que M. et Mme Henri Y... contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le

R..., ès qualités, soulignaient que « la vente des immeubles appartenant aux époux H... a été autorisée par ordonnance en date du 26 novembre 1997 » ; qu'en retenant pourtant que la date de dénonciation