l'acte notarié de nullité absolue ; que, de plus, le cautionnement devant être exprès, la signature unique d'une partie, qui intervient à l'acte notarié de prêt à la fois en qualité de représentant du débiteur

à la caisse d'épargne lors de l'acte de donation du 17 novembre 1982, en se fondant sur la lettre de rappel recommandée adressée le même jour par l'établissement financier au domicile conjugal des débiteurs

fait droit à la requête et rejeté la demande de la société Samag ; Attendu que la société Samag fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société JN fondée en sa requête, dit que cette société était débitrice

ressources commandant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, toute autre solution aboutissant, ce que ne conteste pas l'arrêt, à constituer indûment la caisse débitrice

France fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable, pour défaut de justification d'un intérêt sa tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que le créancier d'un débiteur en état de cessation des paiements

francs et maintenu le principe d'une astreinte provisoire alors que, selon le moyen, le prononcé, le maintien et la liquidation de l'astreinte supposent que l'exécution effective de l'obligation du débiteur

que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'absence de protestation et le paiement partiel d'une dette n'entraînent pas renonciation à invoquer la prescription lorsque le débiteur

attaqué (Caen, 9 novembre 1995) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour prononcer la faillite personnelle du débiteur

soumise à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'associé était recevable à exercer par voie oblique tous les droits et actions appartenant à la SCP dissoute, qui était sa débitrice

A..., et le défaut de condamnation solidaire des trois débiteurs n'est pas constitutif d'une omission de statuer, faute pour le juge d'avoir été saisi d'une demande ayant cet objet ; qu'en décidant néanmoins

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen, que les créances délictuelles dont le fait générateur est postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur

judiciaire en liquidation de biens, la Société havraise a obtenu la condamnation irrévocable de la masse à lui payer la somme de 759 441,52 francs au titre de ses avances non remboursées par la société débitrice

Aquatonic laboratoires PBE fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la banque qui a consenti un prêt pour une affectation déterminée d'en assurer le respect par le débiteur

d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur

Michel X... , destinataire d'une dénonciation d'inscription d'hypothèque pour un montant correspondant aux deux prêts, le débiteur principal ayant été placé en redressement judiciaire, a assigné la CRCAM

Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. 8.

principal, né entre autres des prêts souscrits, dès lors que la caution s'oblige à payer la dette du débiteur principal ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur

Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur