en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau d'AIN, postulant et par Me Elisabeth DOUY-MERCIER

Minute n° : 25/17 N° RG 24/01566 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOVY Dossier [4] : 424020787 Débiteur(s) : [X] [D] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Minute n° : 25/15 N° RG 24/01443 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOK2 Dossier [14] : 000124032734 Débiteur(s) : [D] SA [H] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

L'URSSAF ILE DE FRANCE (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE) Située [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Vincent DONY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

F A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a

C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne

B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son

Albert Z..., 3°/ à Mme Dolly A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à la société Swiss Life, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 20/15059 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth DOUY

A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

[Q] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Mlle [I] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753 Assistés de Me Elisabeth DOUY-MERCIER, avocat

Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié es qualité audit siège 17 Boulevard Sarrail 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me DOUY-MERCIER

and ongoing at least as of the date of lodging the application Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law - - as regards the prison regime for the lifers     53118/21* 20/06/2022 Dokka

B D, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme H C, veuve G, représentée par Me Dony, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de traitement de l'insalubrité du

B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui

D B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne

B A, domicilié chez ASLC, 10 rue du Buisson Saint-Louis, 75010 Paris, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté