AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c5
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 04 mars 2019 et a formulé à l'audience les demandes suivantes : - Condamner la société CFPR à lui verser les sommes de : -
Source officiellePage 44 sur 54
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6f4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sociale, toute situation de handicap, qu’elle soit liée à l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé
Source officielle